Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. En matière de sécurité ou soutien du revenu, d’aide et d’allocations sociales, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les recours visés à l’article 1 de l’annexe I, portant notamment sur des décisions relatives à des mesures d’aide financière.
1996, c. 54, a. 20; 1998, c. 36, a. 197.
20. En matière de sécurité du revenu, d’aide et d’allocations sociales, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les recours visés à l’article 1 de l’annexe I, portant notamment sur des décisions relatives à des mesures d’aide financière.
1996, c. 54, a. 20.
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